Une réceptionniste IA peut être utilisée de façon alignée avec la Loi 25, mais aucun fournisseur ne peut la rendre automatiquement « 100 % conforme » pour votre entreprise : la Loi 25 impose des obligations qui reposent sur vous, l'entreprise utilisatrice, pas seulement sur votre fournisseur technologique. Mihron AI fournit les outils — résidence des données au Canada, consentement à l'enregistrement, alignement PIPEDA — mais vos propres obligations légales demeurent. Consultez votre conseiller juridique pour une évaluation propre à votre contexte.
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
La Loi 25 (anciennement le projet de loi 64) est la loi québécoise qui modernise la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle s'applique à toute entreprise qui collecte, utilise ou communique des renseignements personnels de résidents du Québec — peu importe sa taille — dès qu'elle exploite une entreprise au Québec. Une entreprise de services à domicile qui reçoit des appels contenant un nom, une adresse ou un numéro de téléphone traite déjà des renseignements personnels au sens de la loi.
Dans plusieurs cas, oui. La Loi 25 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant la mise en place d'un projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte de renseignements personnels. Le déploiement d'une réceptionniste IA qui capte le nom, l'adresse et les détails d'un appel entre typiquement dans ce cadre. Il revient à votre entreprise — pas à votre fournisseur — de déterminer si une EFVP est requise et de la documenter.
La Loi 25 exige que chaque entreprise désigne un responsable de la protection des renseignements personnels. À défaut de désignation explicite, cette fonction revient automatiquement à la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise — habituellement le président ou la propriétaire. Ce rôle ne peut pas être délégué à un fournisseur technologique comme Mihron AI; c'est une obligation interne, documentée, qui doit apparaître dans votre politique de confidentialité.
En règle générale, oui — l'enregistrement ou la transcription d'un appel téléphonique constitue une collecte de renseignements personnels et requiert un consentement, généralement obtenu par un message d'accueil clair (par exemple : « cet appel peut être enregistré à des fins de qualité et de prise de rendez-vous »). Mihron AI intègre ce type d'avis dans le script d'accueil configurable de Maya, mais la formulation exacte et son adéquation avec vos pratiques demeurent votre responsabilité.
La Loi 25 prévoit des sanctions parmi les plus sévères au Canada : des pénalités pouvant atteindre 25 millions de dollars canadiens ou 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise pour les manquements les plus graves. Ces sanctions visent l'entreprise qui utilise le système — pas le fournisseur de la technologie — d'où l'importance de bien comprendre vos propres obligations plutôt que de vous fier uniquement à un argumentaire commercial.
Mihron AI héberge les données au Canada et aligne son traitement des appels sur les principes du PIPEDA et de la Loi 25 : consentement à l'enregistrement intégré au script d'accueil, journalisation des appels, et accès restreint aux données de vos clients. Nous n'utilisons jamais le mot « certifié » — aucun fournisseur ne peut certifier la conformité Loi 25 d'une entreprise cliente, seule une évaluation propre à votre contexte le peut. Notre rôle est de vous fournir des outils alignés avec la loi, pas de remplacer votre propre diligence.
Même avec une réceptionniste IA alignée sur la Loi 25, votre entreprise conserve ses propres obligations : désigner (ou confirmer) votre responsable de la protection des renseignements personnels, déterminer si une EFVP est requise pour votre cas, mettre à jour votre politique de confidentialité, et former votre équipe sur la gestion des demandes d'accès ou de rectification. Un fournisseur technologique — Mihron AI ou tout autre — ne peut pas assumer ces responsabilités à votre place.
Avis important : cette page fournit de l'information générale à des fins éducatives et ne constitue pas un avis juridique. La portée exacte de vos obligations en vertu de la Loi 25 dépend de votre modèle d'affaires, de vos données et de votre secteur. Consultez votre conseiller juridique avant de conclure que votre entreprise est en conformité.
Résidence des données au Canada, consentement intégré — pour les entreprises de services à domicile du Québec.